En vertu de l’article ci-dessus, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice peuvent donc organiser la vente de vos biens à des enchères publiques, que cette vente soit à votre initiative ou à celle du juge.
Fixée par nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, le prix dépendra de la rareté, de la qualité et de son état.
Une fois la mise à prix publiquement prononcée, les personnes intéressées devront se manifester par un signe visible et suffisamment distinct pour démontrer leurs volontés d’acquérir l’objet.
La dernière personne à avoir fait l’enchère devient l’acquéreur du lot. Il prend la qualité d’ « adjudicataire », ce qui aura pour effet d’interdire toutes contestations sur sa propriété. À noter que les frais légaux seront ajoutés au prix de l’adjudication.