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Le volet judiciaire

Les tentatives de résolution amiable ayant échoué, le seul moyen de contraindre le débiteur d’honorer sa dette reste le volet judiciaire. L’action en recouvrement permettra alors de suspendre les délais de prescription attaché à votre créance pendant toute la durée de la procédure.Toutefois, afin de faire valoir vos droits sur une créance vous devez être en mesure de démontrer que vous possédez un titre exécutoire.

Le titre exécutoire

Ce dernier est « l’acte juridique constatant une créance et la rendant exigible ». Sans ce titre, il vous sera impossible d’agir directement contre votre débiteur, c’est pourquoi notre Étude s’engage à vous aider à obtenir un titre exécutoire afin de poursuivre l’action.

• Déposer la requête en jonction de payer,
• Signifier l’assignation en justice,

• Engager la nouvelle procédure de recouvrement des petites créances, c’est-à-dire celles inférieurs à 4 000 euros,
• Rédiger un titre exécutoire pour les cas particulier de chèque sans provisions.

• Saisie-attribution, ou saisie bancaire,
• Saisie-vente des meubles au domicile et/ou au siège social,
• Saisie de véhicules,

• Saisie-arrêt des rémunérations,
• Saisie de droits incorporels (brevets, licences, actions ou parts sociales d’une société…),
• Saisie d’immeubles.