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Nous écrireLes procès-verbaux de constats par la SELARL Actehuis située à Meaux Seine et Marne 77
L’article 9 du Code de Procédure Civile
Face à une juridiction
Lorsqu’un conflit éclate ou qu’il est sur le point de survenir, il devient urgent de monter un dossier solide au cas où le litige serait porté devant une juridiction. Afin d’étoffer ce dossier, il vous faut réunir vos preuves et il devient important de savoir qu’elles n’ont pas toutes le même poids lors d’une audience.
Intervient le Commissaire de Justice / Huissier de Justice
C’est alors tout l’intérêt du constat réalisé par Commissaire de Justice / Huissier de Justice qui permettra de valoriser un élément de preuve. Le constat est donc presque irréfutable, ce qui vous assure une protection renforcée contre votre opposant.
Une protection renforcée
La loi « Béteille » du 22 Décembre 2010 l’a ainsi confirmé en déclarant que les constatations établies par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire »
Comment notre Étude réalise un procès-verbal de constat ?
Peu importe votre situation, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice réaliseront les constats qui s’imposent et s’attacheront à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts.
| Les constats sur votre demande | Les constats judiciaires | |
|---|---|---|
| Lieu d’exécution | A votre domicile ou sur la voie publique. | Au Domicile d’un tiers dans les lieux privés ouverts au public. |
| Délai d’intervention | Intervention et traitement de votre dossier dans les plus brefs délais. | Intervention dès la réception de l’autorisation du Juge. |
| Horaires d’intervention | Intervention le plus rapide possible. | Intervention au cours des horaires légaux (06h00- 21h00). |
Pourquoi faire rédiger votre constat par nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice ?
S’il n’existe pas véritable de liste exhaustive des domaines dans lesquels le constat puisse intervenir, la pratique quotidienne de cette activité permet à nos experts de regrouper les constats que nous pratiquons dans des catégories distinctes :
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Nous sommes désormais compétents sur toute la France
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